Qu’est-ce que le permis d’exploitation hôtellerie et restauration ?

Vous êtes sur le point de reprendre un bar, un hôtel, un restaurant ou une table d’hôte ? Préparez-vous à passer le permis d’exploitation. Il s’agit d’une formation nécessaire à toute personne désirant exploiter un établissement dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration.

Permis d’exploitation hôtellerie et restauration : pour qui ?

C’est la loi du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai 2007 qui ont rendu obligatoire la formation appelée « Permis d’exploitation ».

Sachez que depuis avril 2007, cette obligation concerne les personnes qui déclarent l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à consommer dans l’un des endroits suivants :

• Café,
• Bar,
• Brasserie,
• Hôtel,
• Discothèque,
• Musée,
• Parc de loisirs,
• Théâtre, etc

Depuis avril 2009, le permis d’exploitation concerne également toute personne qui déclare l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

A présent, cette obligation concerne également :

• Les personnes qui louent une ou plusieurs chambres d’hôtes et qui servent des boissons alcoolisées (formation de 7 h depuis juin 2013),
• Les personnes qui vendent des boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché etc.), doivent suivre la formation « Permis de vente de boissons alcooliques la nuit » de 7h.

Objectifs de la formation obligatoire permis d’exploitation

Les objectifs du permis d’exploitation sont :

• D’une part, de vous informer sur vos droits et vos obligations,
• D’autre part, de vous sensibiliser sur les enjeux de santé publique attachés à l’établissement que vous désirez ouvrir.

Les enseignements que vous aurez suivis lors de cette formation devront donc vous permettre d’avoir des connaissances sur :

• Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
• Les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination.
• Et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.

Conditions d’attribution et de validité du permis d’exploitation

Le décret précise que la formation du permis d’exploitation doit être d’une durée :

• De 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours,
• Et de 6 heures de formation si vous justifiez de l’exploitation d’un établissement pendant une période de 10 ans.

Sachez que dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, vous devrez participer à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures. Cette formation vous permettra de prolonger la validité de votre permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Plus d’infos sur : Permis d’exploitation hôtellerie et restauration – Pro Format